Les interventions de Gisèle Jourda sur ce dossier

77 amendements trouvés


27/05/2021 — Amendement N° COM-1551 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-2-2 . – L’autorité administrative compétente peut exiger de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement dont il est ét...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1550 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ou les installa...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1549 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1548 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 512-11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant et le responsable de l’organisme de contrôle périodique sont tenus d’informer sans délai le repré...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1547 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usag...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1546 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences de prévention et de gestion des dangers et inc...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1545 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, un i...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1544 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1543 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1542 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1541 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1540 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1539 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose su...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1538 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Gisèle Jourda, M. Joël Bigot, Mmes Van Heghe, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Hou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de ...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1535 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 19 bis D (Satisfait)
MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Tissot, Mme Gi...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1496 au texte N° 20202021-551 - Article 19 bis D (Rejeté)
Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, G...

Rédiger ainsi cet article : Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : I. Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par le...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1444 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 19 bis D (Rejeté)
Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, G...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2...