Amendement N° COM-1550 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la ou les installations ou zones géographiques concernées présentent des risques pour la santé des populations, la commission de suivi de site comporte un comité d’interface dédié à la gestion des risques sanitaires. Ce comité examine la pertinence et la faisabilité de la mise en place d’études de santé et épidémiologiques et propose, le cas échéant, des mesures de gestion des risques sanitaires. Il peut s’adjoindre le concours d’experts reconnus. » ;

3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la ou les installations ou zones géographiques présentent un danger ou un risque pour la santé, le représentant de l’État dans le département élabore un plan d’action détaillant les mesures de gestion des risques sanitaires et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre. Ce plan d’action est soumis à l’avis de la commission de suivi de site qui peut formuler des propositions de modification. Le plan fait l’objet d’un bilan annuel de sa mise en œuvre, présenté à la commission de suivi de site par le représentant de l’État dans le département ou ses représentants. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.