Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural e...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisatio...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé somma...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ; 2° Les deuxième à treizième alinéas sont sup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, pay...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énonc...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : I. « Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-5 du code forestier est complété par alinéa ainsi rédigé : Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 556-4 ainsi rédigé : « Art. L. 556-4 . – I. – Il est créé un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et sols pollués, chargé de financer, dans la limi...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le titre I er du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I er bis « Gestion et réhabilitation de friches « Chapitre unique « Dispositions générales « Art. L....

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « aux sols » ; 2° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « de protection des sols...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’indemnisation des préjudices financiers ou patrimoniaux consécutifs à des dommages environnementaux liés à des activités industrielles ou minières dont le responsable a di...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les risques couverts par ces garanties comprennent la prévention et la gestion des dommages environnementaux et s...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont le périmètre comprend une installation, en cours d’activité ou dont l’activité a cessé, identifiée comme présentant des risques e...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Observatoires régionaux de la santé « Art. L. 1314-1. – Dans chaque région, un observatoire régional de la santé assure les mi...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique et complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d'amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le do...