Interventions en commissions de Gisèle Jourda

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Cette convention a été signée le 24 octobre 1978 à Ottawa. Elle a créé l'OPANO, l'organisation des pêches de l'At...

Les contrôles sont une préoccupation de l'organisation, dont la convention vise à améliorer le fonctionnement. Sept navires ont été appréhendés pour pêche illégale dans la zone de la convention. Leurs pavillons actuels sont pour la plupart inconnus, mais leurs précédents pavillons ont pu être identifiés. Suivant l'avis de la rapporteure, la c...

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, à l'issue de négociations entamées en 2003, à l'initiative des autorités péruviennes. Celles-ci avaient alors p...

Le volume est très faible. Depuis 2000, il y a eu 27 demandes d'entraides adressées par la France au Pérou et 95 demandes adressées en sens inverse par le Pérou à la France. Cet accord a surtout pour objet de donner un fondement juridique à l'entraide judiciaire pénale entre nos deux pays qui reposait jusque-là sur la courtoisie diplomatique. ...

Je partage ce qui vient d'être dit.

Le 4 août dernier, l'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de libre-échange. Globalement, la France peut se féliciter du bon équilibre de ce texte en termes d'accès au marché, de marchés publics ou de protection des indications géographiques. Cependant, il comporte une disposition très négative s'agissant des sucres spéciaux, prod...

Nous avons, en France, l'art d'entretenir les paradoxes... Notre pays ne se réduit pas à l'Hexagone : nos collectivités d'outre-mer n'ont que ce type d'économie comme ressource. À la Réunion, où sévit le chômage de masse, le maintien de la filière canne est un enjeu majeur. La Commission européenne a beaucoup investi dans l'amélioration des cu...

Monsieur le professeur, je souhaiterais dresser un constat : la sortie de la Seconde Guerre mondiale a vu se concrétiser un grand rêve, la création de l'État d'Israël et d'un État palestinien indépendant. Au-delà, l'idée d'un statut particulier pour Jérusalem, dont l'origine se trouve dans le corpus separatum sous contrôle international, me sem...

Vous avez évoqué les tensions entre la population autochtone et la population immigrée. Quels sont les dispositifs de médiation mis en place ?

N'oublions pas que la menace sur la production de sucre des régions ultrapériphériques est d'autant plus forte que la fin des quotas sucriers désormais proche, 2017, cumulera ses effets avec l'ouverture du marché européen résultant de la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux. Comment peut-on éviter que le risque ne se réalise ?

Rien ne sert d'insérer dans les accords des clauses de sauvegarde dépourvues d'efficience ; il faut rechercher un moyen efficace de protection.

Il faudra que nous nous déplacions à Bruxelles.

Je souligne le caractère paradoxal de l'attitude de la Commission européenne qui, par sa politique commerciale, fait peser un risque vital sur l'économie sucrière de nos régions ultrapériphériques alors qu'elle a encouragé financièrement son développement et sa modernisation. Il y a là une grave incohérence à faire valoir dans le cadre des négo...

La proposition de résolution européenne correspond à la démarche pertinente dont la portée ne doit pas être sous-estimée. Nous pouvons sensibiliser la commission des affaires européennes qui aura à en connaître de l'urgence caractérisant la situation.

Ces démarches peuvent être complémentaires de l'élaboration de la proposition de résolution européenne que nous allons élaborer et pour laquelle nous bénéficierons de l'appui de notre commission des affaires européennes.

Nous devons affirmer notre volonté de jouer un territoire unique. Hexagone et départements et territoires d'outre-mer constituent une seule entité. On porte atteinte à une économie que nous avons eu la volonté de développer avec l'Union européenne. Il nous faut être efficace dans notre réaction. Madame Le Maire, lors d'une audition précédente...

Le PNR européen, selon moi, répond à une conception de l'Europe. Nous subissons une menace dans tout l'espace européen en étant en quelque sorte « assiégés sur nos valeurs ». Nous devons nous doter des moyens adéquats. Il serait insupportable de bâtir le PNR sur des réticences. Il est enfin temps de construire une Europe politique forte et une ...

Dans mon département de l'Aude, les gendarmes se sont remarquablement adaptés à la nouvelle donne dans les zones où les commissariats de police ont été supprimés à leur profit. Le regroupement en brigades importantes de gendarmes autrefois perdus au fond de la campagne a suscité des craintes, mais s'est révélé très efficace. L'annonce de Rouen ...

C'est catastrophique.

Et des moyens financiers.