Exercice du mandat local

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. » Exposé somm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. » Exposé sommaire : L’objet ...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I bis « Déclarations de candidature « Art. L. 255-1-1. – Nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature dans les conditi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78 Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources per...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s'associer en groupements d'établissements de l'Education nationale (GRETA) au profit de la forme du groupement d'intérêt public (GIP). Pourtant, les 213 GRETA répartis sur le territoire national ...