Interventions en hémicycle de Gisèle Printz

L'article L. 1226-24 du nouveau code du travail donne une définition du commis commercial dont la portée est incertaine au regard des dispositions locales régissant la clause de non-concurrence. L'objet de cet amendement est donc de disposer d'une définition du commis commercial pouvant être retenue à cet effet.

Cet amendement vise à conserver le principe non codifié fixé par la loi du 6 mai 1939 prévoyant que les dispositions légales s'appliquent pour autant qu'elles sont plus favorables au salarié. Par ailleurs, cet amendement vise à combler une lacune, aucune disposition n'étant prévue en matière de navigation intérieure. Enfin, l'insertion des di...

Dans les dispositions actuellement en vigueur, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et le repos par roulement pour motif économique, telles que prévues aux articles L. 221-5-1 et L. 221-10 du code du travail. Les dispositions organisant d'autres dérogations ne sont pas applicables en Alsace-Moselle...

L'article L. 3134-3 ne reprend pas les références énumérées à l'article 105 b) alinéa 1 du code local des professions. Il en résulte qu'une activité de construction d'un ouvrage qui ne serait pas un bâtiment serait exclue du domaine d'application du droit local, en méconnaissance de l'exigence d'une codification à droit constant. Cet amendemen...

La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins ainsi que d'autres activités, telles que les banques et les établissements financiers. L'article L. 3134-4 remplace cette expression par le mot « commerces », ce qui n'est pas le cas, au demeurant, à l'article L. 3134-11. Cet amendement vise donc à ré...

L'alinéa 7 de l'article 105 c) du code local des professions prescrit la tenue d'un registre des salariés employés avec indication des tâches qu'ils ont effectuées. L'article 12 II 4° de l'ordonnance du 12 mars 2007 abroge l'article 105 c) en vue de l'entrée en vigueur de la future partie réglementaire du code du travail. Il n'est cependant pa...

L'article 146 a) du code local des professions prévoyant les sanctions pénales en cas de violation des règles locales régissant le repos dominical n'est pas codifié. L'infraction est qualifiée de délit. L'objet de cet amendement est donc de codifier cette disposition en application du principe de codification à droit constant et de l'article 3...

La codification exclut les dispositions relatives à la clause de non-concurrence. Pourtant, ces dispositions concernent le contrat de travail et doivent donc faire partie des matières devant être codifiées à ce titre. En la matière, le Gouvernement ne dispose pas du pouvoir d'appréciation quant aux dispositions à intégrer ou à exclure de la co...

Cet amendement tend également à supprimer l'article 1er du projet de loi. Outre que la réglementation du temps de travail doit avant tout protéger les salariés contre les horaires abusifs, le choix d'effectuer des heures supplémentaires ne leur appartient pas. C'est à l'employeur qu'une telle décision revient, puisque ce sont les carnets de co...

Oh !

En Suisse !

Notre amendement vise à revenir aux procédures prévues par le code du travail en matière de règlement des conflits collectifs. Le code du travail prévoit une procédure de médiation dont on peut se demander pourquoi le projet de loi n'y fait pas référence. En réalité, c'est une question à laquelle nous avons, je crois, clairement répondu. L'obj...

Pas tous !

Elles avaient un préavis !

J'interviens à la fois contre l'article 9 et contre l'amendement n° 14 rectifié, ce dernier présentant l'intérêt de dire clairement les intentions cachées du texte initial. L'article 9 ne fait que rappeler une évidence juridique et pratique : le droit fixant des obligations réciproques, l'employeur est dispensé de payer le salaire, ainsi que ...

À qui la faute !

Ce ne serait que justice !

Entre l'avant-projet de loi et le texte qui nous est parvenu à l'issue de l'examen par le Conseil d'État, cet article a subi une modification de détail, mais d'importance. Il était en effet prévu, dans la rédaction initiale, qu'aucun nouveau préavis ne pouvait être déposé par la ou les mêmes organisations ayant déposé le préavis en cour...

Comme nous l'avons déjà souligné, la date du 1er janvier 2008 pour signer des accords dans toutes les entreprises de transport terrestre à lignes régulières est totalement irréaliste. Bien que cela constitue une injonction à l'égard des partenaires sociaux, il est en pratique possible de fixer une date butoir pour l'échéance de négociations de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte survient en dehors de tout contexte immédiat de grève d'envergure dans un service public de transport. En l'état, il s'agit donc, pour le Gouvernement, d'obtenir un effet d'affichage en utilisant les résultats de sondages récents selon lesquels les trois quar...