Amendements de Guillaume Gontard

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises hors commerce, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés né...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les agents administratifs des collectivités locales, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés dans un restaurant ou un hôtel, dirigeant la totalité ou une partie du service des mets ou des boissons, sans avoir la qualité de cadre, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par dé...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale, pour lesquelles l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les ass...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les interprètes et traducteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agriculteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le ...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés présentant un taux d'incapacité permanente égal ou ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fix...

I.- Alinéa 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 est ainsi rédigé : « Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes de congé de solidarité familiale pour la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professio...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant des propositions de modifications législatives et réglementaires permettant d’atteindre l’objectif de porter l’ensemble des pensions de retraite p...

Alinéa 32 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article...

Alinéa 23 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte nécessitant la présence d'un aidant qui puisse avoir des droits ...

Alinéa 22 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte nécessitant la présence d'un aidant qui puisse avoir des droits ...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.