Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligible au complément AEEH.
Or, pour bénéficier d’un complément AEEH, il est nécessaire que l’enfant justifie d’un taux d’incapacité minimal de 50 %.
Il est donc proposé de supprimer la référence au complément d’AEEH pour clarifier la disposition, et permettre comme seul critère pour le bénéfice de l’AVA, la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % minimum.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.
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