Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant 1996. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant l’apparition de traitements p...

Alinéas 4, 8, 146, 147 et 174 Remplacer la date : 1 er septembre 1961 par la date : 1 er janvier 1962 Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des dispositions prévues par la réforme de retraites que le Gouvernement présente par le biais de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est arbitraire. Une personne née...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-2… ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-2-…. – Pour les entités mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement dont le dernier bilan de leurs émissions de gaz ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 135-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les investissements soient investis en priorité dans les entreprises avec un écart salarial peu élevé. » Exposé sommaire : Des politiques pu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au se...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 135-8, après le mot : « politique » sont inséré les mots : « de protection environnementale et climatique » ; 2° Après l’article L. 135-11, il est inséré un article L....

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’ent...

Alinéa 5 Remplacer le mot : cinquante par le mot : onze Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes-hommes nous a mon...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : activité insérer les mots : , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail II. – Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : emploi insérer les mots : et la qualité de l’emploi III. – Après l'alinéa 5...

Alinéa 5 Après le mot : sexe, insérer les mots : notamment pour évaluer les écarts salariaux entre hommes et femmes, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les indicateurs publiés par les employeurs employant plus de 50 salariés contiennent des informations sur l’écart salarial entre hommes et femmes. Alors qu’il est salué ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le régime de pension spécial des anc...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du co...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 172 trimestres. » ; II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes pour l’État...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisabilité de l’élargissement aux salarié...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de la pénibilité et des risques au travail dans le système de retraites des non-salariés agricoles, et notamment sur l'amélioration des ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer les droits des non-salariés agricoles polypensionnés. Exposé sommaire : Ce projet de réforme des retraites n'apporter...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d'amélioration du montant, de l'indexation, de l'accessibilité, des conditions de cumul, de majoration, et de plafonnement de la pension m...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de revaloriser la retraite de base des non-salariés agricoles. Exposé sommaire : Les retraites agricoles, c’est un constat établi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’amélioration des retraites des non-salariés agricoles en outre-mer. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pénalisera au même titre qu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles ayant exercé en tant qu'aides familiaux et conjoints collaborateurs. Exposé som...