Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Groupe ...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 5 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Grou...

Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent se voir par les mots : se voient Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires vise à rendre la sanction en cas de manquement à l’obligation de publication des indicateurs de l’index senior automatique. A ce stade, le projet de réforme indique simplement que les ent...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’ent...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. « Les modalités d’application de la présente disposition sont dé...

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : la date et 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Chaque année, au plus tard le 1 er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel à destination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et travaill...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. Exposé somm...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un niveau satisfaisant de l’adaptation de la liste des indicateurs dans l’accord de branche ou la convention, en s’assurant que...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité Pour les femmes seniors précaires en sous-emploi durable, l’évolution spontanée du marché du travail (...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et leur méthode de calcul par les mots : , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, Exposé sommaire : L’index senior proposé dans le texte du Gouvernement vise à inciter certaines entreprises à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique, électronique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-11-.... – Le fonds ne peut investir dans des entreprises produisant des produits et services à fort impact sur l’environnement. « Un décret définit les...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...