Amendements de Guillaume Gontard

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire. Exposé sommaire : Les auteur.es de cet amend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étud...

Alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’artic...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. » Exposé sommaire : Les TUC, travaux d'utilité collective, sont des emplois subventionnés dans les années 80, po...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir davantage de dialogue social, et ainsi, à prendre le décret qui définit le montant du minimum contributif après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat.

Alinéa 31 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des chambres d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer davantage de dialogue social, et ainsi, à prendre le décret qui définit le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de l'agriculture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pen...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , à la suite des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement limite fortement le débat parlementaire, et réduit à peu de choses la concertation avec les or...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les personnels de direction de la fonction publique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant l...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude et développement de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier al...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs des écoles ou les instituteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 19...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections provoquées par les rayonnements ionisants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pe...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires et pompiers militaires, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés a...

Après l’alinéa 63 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation qui prévoit que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solid...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Groupe ...

Alinéa 9 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Au regard de l’enjeu crucial du taux d’emploi des seniors et de l’objectif affiché du Gouvernement d’en faire une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer de chiffres précis, au niveau de chaque entreprise, mais également à un niveau agrégé. Pour le Grou...