Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour...

Alinéa 3 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des ...

Alinéa 55, seconde phrase Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps ...

Après l'alinéa 24 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 4121-2, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 4121-2-…. – Les actions de prévention prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité : « 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à réduire les risques d’attei...

Alinéa 53 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, détermi...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Fonds de réserve des retraites Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de réserve des retraites.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de solidarité vieillesse .

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Comité de suivi des retraites Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Comité de suivi des retraites.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de commerce et d’industrie.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Cap emploi Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de Cap emploi.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’ar...