Amendements de Guillaume Gontard

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 515-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tribunal judiciaire, une concertation locale annuelle est organisée pour réduire les délais de convocation de la partie défenderesse. » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter des fautes de procédure qui exposeraient ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2° ter de l’article 515-11, après le mot : « proposer » sont insérés les mots : « ou ordonner » ; Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de confier la possibilité aux juges statuant sur les mesures liées à l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « … – Par dérogation au II de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères, jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme. En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorit...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ; Exposé sommaire : Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient que les représentants d’intérêts pub...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présentation comporte une analyse des risques pour la sécurité informatique des procédures d’établissement, de conservation et de mise à jour des actes de l’état civil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’information annuelle de l’Assemblée des Françai...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 12 est ainsi modifié : …) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ; …) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ; ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : «, tenu en double exemplaire et » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en pr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité de déclarer des événeme...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, cet article, ajouté par voie d’amendement par le Gouvernement, propose une habilitation à légiférer par ordonnances. Notre groupe estime que le Parlement ne peut accepter cela, c’est pourquoi cet am...

Après l’alinéa 25 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE...

Alinéa 19 1° Après la référence : L. 225-96, insérer les mots : l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225-98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225-99, 2° Remplacer le taux : 25 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui ne se sont pas subordonnées à la sousc...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord de branche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaire minimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeur du salaire minimum...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP...

Alinéa 11 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Cet amendement vise à suivr...