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6600 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 37 au texte N° 20232024-596 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seule fin de lutter contre la présence de postes consulaires d’un État étranger sur le territoire français qui n’ont pas été autorisés en application du 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et après avis conforme du ...

21/05/2024 — Amendement N° 35 au texte N° 20232024-596 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « intérêt général » sont insérés les mots : «, des faits d’ingérence ...

21/05/2024 — Amendement N° 34 au texte N° 20232024-596 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé : « Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère,...

21/05/2024 — Amendement N° 32 au texte N° 20232024-596 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de financements provenant de l’étranger, la commission peut, lorsqu’elle a des raisons sérieuses de suspecter un cas d’ingérence étrangère tel que défini par l...

21/05/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 20232024-596 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut recevoir des prêts de personnes physiques étrangères extérieures à l’Union européenne ne résidant pas en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement du...

21/05/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 20232024-596 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au II du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ...

21/05/2024 — Amendement N° 29 au texte N° 20232024-596 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères, jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme. En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorit...

21/05/2024 — Amendement N° 28 au texte N° 20232024-596 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ; Exposé sommaire : Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient de s'assurer que les représentants d...

21/05/2024 — Amendement N° 27 au texte N° 20232024-596 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

20/05/2024 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20232024-514 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre I er , du livre II est complétée par un paragraphe 9, comprenant un article L. 213-10-13, intitulé : « Redevance pour pollution issue des produits contenant des subst...

20/05/2024 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20232024-514 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « de vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure...

20/05/2024 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20232024-514 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Article 1er bis Alinéa 2 Après le mot : aqueux Insérer les mots : et atmosphériques Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires, travaillé avec la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, Atmo France, et la Métropole de Lyon, a pour objet d’élargir la trajectoire natio...

20/05/2024 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20232024-514 - Article 1er (Rejeté)
MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Alinéa 9 Après le mot : textile insérer les mots : et tout ustensile de cuisine Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires qui avait été déposé par des députés membres des groupes Démocrate (Modem et Indépendants), Horizons et Renaissance vise à faire appliquer l’interdiction des ustensiles de ...

20/05/2024 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20232024-514 - Article 1er (Rejeté)
MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : …° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à rétablir la rédaction retenue en commission issue de l’Assemblée nationale par le fruit d’un compromis...

20/05/2024 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20232024-514 - Article 1er (Retiré)
MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Est interdit, à compter du 1er janvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à ...

17/05/2024 — Amendement N° 19 au texte N° 20232024-598 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli...

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui vise à réserver le bonus de constructi...

17/05/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 20232024-598 - Article 4 (Retiré)
Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure les municipalités qui n...

17/05/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 20232024-598 - Article 4 (Rejeté)
Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible. Les mesures de réversibilité d...

17/05/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 20232024-598 - Article 1er (Rejeté)
Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur...