Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 11 Remplacer les mots : mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale par les mots : au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réaffecter le produit de la sanction en cas de non-publication de l’ind...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte de trimestres au revenu de solidarité active (RSA) comme trimestres assimilés. Exposé sommaire : Selon la DREES, la réforme de 2010...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de rupture de contrats prononcée pour inaptitude impliquant les salariés de plus de soixante ans employés dans l’entreprise par genre sur les cinq dernières années. Exposé sommaire : Le travail s’est très fortement intensifié depu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de rupture de contrats prononcée pour inaptitude impliquant les salariés de plus de cinquante ans employés dans l’entreprise par genre et sur les cinq dernières années. Exposé sommaire : Les contraintes et les risques physiques se...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs non qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs d’exploitation des transports de marchandises, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés des services techniques des assurances, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvi...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés des services commerciaux de la banque, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvie...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs des services techniques de la banque, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les architectes salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise en fabrication des autres industries imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les responsables d’entrepôt et de magasinage, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les vendeurs en alimentation, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés de libre service du commerce et magasiniers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er ja...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les responsables du tri, de l’emballage, de l’expédition et autres responsables de la manutention, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier a...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d’énergie, eau, chauffage pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les hôtesses de l’air et stewards, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ...

Après l'article 13, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales, présente au Parlement un rapport sur les possibilités pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions, notamment d'âge...