Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que toutes les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation, d’ici à juillet 2024, de publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés de plus de 55 ans. Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif uniquement déclaratif qui n'incitera aucunement l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les salariés âgés de 55 ans ou plus. » Exposé sommaire : Cette réforme des retraites recule l'âge de départ à la retraite, et demande donc aux séniors de travailler plus longtemps. En échange...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des décrets, après négociation avec les organisations syndicales et les branches, déterminent les conditions d’un départ anticipé à la retraite du personnel de chaque corps de métiers dits de la deuxième ligne. Sont concernés les métiers dits de la deuxième ligne, à savoir :...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer les dispositions nécessaires permettant un départ anticipé pour les métiers dits de première ligne ayant vocation à s’inscrire au sein...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrepri...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la forma...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de porter le nombre de trimestres validés pour le bénéfice du dispositif départ anticipé au titre des carrières longues relatif aux péri...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque branche professionnelle engage, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, une négociation obligatoire afin d’identifier les métiers et activités exposant aux facteurs mentionnés à l’article ...

 Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’impact de la réforme sur l’usure professionnelle et la santé des personnes ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’impact de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les retraites des travailleurs et travailleuses ...

Article additionnel après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les impacts sur l’équilibre financier du système de retraite de la régularisation des personnes en situation irrégulière leur permettant ...

Article additionnel après l’Article 13 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’instauration d’une obligation pour les employeurs de payer les cotisations patronales retraite sur la base d’un temps plein en cas ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de la possibilité pour les bénéficiaires de la retraite progressive de maintenir leurs droits, tels que modifiés par la présente loi de financem...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport réalisé par le Conseil d’orientation des retraites (COR) à propos des impacts du dérèglement climatique sur la santé. Ce rapport s’intéresse notamment aux...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque bénéficiaire du compte professionnel de prévention est informé de ce compte et de son alimentation via son contrat de travail. Exposé sommaire : Le présent article contient une action de communication à propos du compte professionnel de prévention (C2P) à l’égard des emplo...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de renforcer les contrôles pour une meilleure application du co...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de la juste déclaration des expositions au compte professionnel de formation (C2P). Exposé sommaire : En 2017, près de 3 millions de sa...

I. - Alinéa 1 Après le mot : est la fin est ainsi rédigée : nul. II. - Alinéa 2 Après les mots : pour les retraites la fin est ainsi rédigée : sont augmentées de 2, 1 milliards d’euros. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES (la Caisse d'amortisse...