Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la diminution de l’engagement des personnes concernées au sein des conseils municipau...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents. Exposé so...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif. Exp...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré d'une pro...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Cotisation robot « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins. « Son taux est fixé p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section… ainsi rédigée : « Section … « Indicateurs relatifs à la continuité des carrières « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de c...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que défin...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que défi...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension « Art. L. 137-…. – Les entreprises proposant à la vente les plans...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension « Art. L. 137-…. – Les entreprises proposant à la vente les plans...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », la fin du 2° de l’article L. 2242-1 est ainsi rédigée : «, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et les mesures...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des sala...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprise...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux agents civils de sécurité et de surveillance. Exposé s...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux ambulanciers. Exposé sommaire : Mobilisables 24 heure...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux aides-soignants. Exposé sommaire : Les activités du s...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatrièmes et cinquièmes alinéas sont ainsi rédigés : « - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ; « - 21 % pour la part des rentes supérieures à ...