Amendements de Guillaume Gontard

Avant l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de la prote...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de cinq années civiles » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé ». Exposé somm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nous proposons...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 de l’article 10 de ce PLFSS 2023 prévoient de supprimer la compensation des exonérations de cotisation appliquées à la prime pour le partage de la valeur. Celle-ci représente pourtant une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale. En effet...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exonération de cotisations sociales, ou désocialisation, des heures supplémentaires. En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgences écon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du FSV atteignant 38, 7 Md € en 2020...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisatio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1 er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes pr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement conteste la pertinence et le sens du transfert de la charge des indemnités post-natales de la CNAM à la CNAF. Si nous sommes favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale, conscients de plus de ce que l’imputation de certains coûts re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact sanitaire, social et économique de l’évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme ...

I. – Alinéas 1 à 4 et alinéa 6 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire des salariés mentionné à l’article L. 921-4 du présent ...

Alinéas 35 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : G. – L’article L. 243-13 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi dite « Essoc » en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés. Or, les organismes chargés du recouvre...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’article 6 proposé par le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objet d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, son plafond de sanctions sera réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Nous contestons cette dispos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 8, 55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net es...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lor...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus imp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 106 Dépens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 2...