Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 46, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. ...

Alinéa 41 1° Première phrase Supprimer les mots : , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui perme...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Fr...

I – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : la sécurité, l’ordre ou la santé publics, II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvr...

A. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L....

Alinéas 3 et 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or, les auteurs du présent amendement estiment que de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards. D'abord, au regard de l’abs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article, ajouté lors de l’examen en commission des lois, apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de poli...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions introduites en commission par le rapporteur M. Daubresse. L’article 7 bis vise à réprimer plus sévèrement le refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent ...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le c...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 48 heures par les mots : quinze jours Exposé sommaire : Le délai laissé aux victimes de tels rançongiciels pour déposer plainte est excessivement court. Passé un tel délai, les entreprises n’ayant eu le temps de déposer plainte se retrouvent avec la double peine d’avoir remboursé un rançongiciel et de ne pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le Groupe écologistes, solidarité et territoire salue la volonté gouvernementale de lutter contre le phénomène des rançongiciels, le mécanisme proposé par cet article présente de nombreux dangers. En premier lieu, le mécanisme est contre-productif : plutôt que d’aider à la lutte contre les ra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire. Si techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement de personnels formés, juridiquement, elle pose des questions sur le rôle de ces agents et de la nature et ampleur du cont...

Alinéas 36 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou. Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ. Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser et d’inscrire expressément dans la loi que les justiciables doivent toujours avoir le choix de leur mode de relation avec les forces d...

Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (ADF) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...