Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. » ; Exposé sommaire :...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exception...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise exerçant une activité de commerce de détail mentionnée par l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette contr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur obj...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. .... – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exon...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Cor...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes ré...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de la crise de la covid-19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1 er janvier 2020 s...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales s...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la covid-19, les exonérations prévues par le présent article son...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent ...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a … les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». II. – Le I ne s’appl...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investis...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investis...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa...