Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 ess...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susce...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la mass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tandis que l’un des grands axes du plan de relance de l’économie française du 25 août dernier, concerne le fret ferroviaire, le lancement de nouvelles lignes, les trains de nuit et la sauvegarde des petites lignes régionales, l’article 28 du PLF 2021 vise à mettre fin à ce CAS SNCTV et de reporter les ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 302 bis MA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; b) Le III est ainsi modifié : - le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les en...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture bio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les appels à la suspension du versement des dividendes de Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie, aux entreprises n’ont visiblement pas eu l’effet escompté, malgré les fortes sommes ...

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : ...° L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ; b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 25 % pour ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les divi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 18, qui supprime le caractère obligatoire de certains actes de sociétés. Dans la continuité de la loi PACTE et sous couvert de “simplification”, plusieurs actions gouvernementales tendent à diminuer la portée de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ; 2° À la deuxième phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er janvier 1991 ainsi que celles des...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé. Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-val...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 19 de la loi de finance rectificative 3 a ouvert une lourde exemption fiscale en réactivant un mécanisme d’exonératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’une simplification des modalités de recouvrement de la taxe sur la consommation finale d’électricité, le Gouvernement met à mal l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie en leur retirant un levier de fiscalité locale. Par ailleurs, l'artic...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté fixé par arrêté du ministre de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bât...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûch...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite revenir sur la suppression de la taxe concernant les hydrofluorocarbones (HFC), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Cette nouvelle taxe, introduite fin 2018 par les députés La République en marche (LREM) de la commission du développement durable, n’est do...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite...