Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amél...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prod...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – À compter du 1 er janv...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garan...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de s...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ; 2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les abonnements d’autopartage. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ». II. – L...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement finan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 965 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’ex...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail. S’il est légitime d’accompagner les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui souffrent des conséquences économiques de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 5, qui vise à neutraliser le surcroît d'imposition liée à une réévaluation libre des actifs. La transition écologique de nos économies suppose de réorienter la comptabilité d’entreprises, qui a été progressi...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – À compter du 1 er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercic...