Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Par cet amendement, nous proposons de rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat, en y apportant des modifications, afin d’améliorer la transparence de l’information aux usagers. Nous avons élargi le dispositif en ajoutant les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Sans phase d’expéri...

Il s’agit là aussi d’un très bon amendement, soutenu notamment par la Confédération paysanne. Nous y reprenons les préconisations de l’atelier n° 7 des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de définir la notion de prix abusivement bas. Le code de commerce, à son article L. 442–9, prévoit la mise en jeu de la responsabilité d’un opér...

Je n’arrive pas à comprendre. Nous proposons d’instaurer un prix plancher, qui n’existe pas actuellement. Je ne vois pas en quoi cela inciterait à se baser sur ce prix plancher, puisque rien n’empêche aujourd’hui de se baser sur le prix le plus bas. Vous parlez de cohérence, monsieur le rapporteur, mais je n’arrive vraiment pas à discerner cell...

Vous affirmez, madame la rapporteur, que mon amendement est très contraignant, mais j’estime, pour ma part, qu’il est plutôt logique : nous demandons simplement que les menus soient affichés, que les gestionnaires des services de restauration aient l’obligation d’informer des parents et les élèves et que l’origine des produits soit mentionnée, ...

Je suis assez surpris et peiné de la teneur de nos débats. L’objectif de 50 % de produits locaux et de qualité, dont 20 % de bio, est tout de même très modeste et atteignable. Il laisse une certaine liberté aux élus. Comme cela a été dit, beaucoup de collectivités vont déjà au-delà. Certains de nos amendements, qui ont été déclarés irrecevables...

Monsieur le président, comme cela vient d’être très bien dit, l’article 1er est au cœur du projet de loi dont nous entamons l’examen. Fait assez rare dans cette assemblée, les orientations et les objectifs annoncés font plutôt consensus : on est tous d’accord sur les objectifs. Tout le monde, même les plus libéraux, reconnaît que la main invisi...

Par cet amendement, nous proposons de briser un des obstacles à la transformation de la production agricole française en introduisant une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnité de résiliation de contrat en cas de passage à un mode de production biologique. En effet, le monde agricole change ; de plus en plus, les agriculteurs se tou...

C’est exactement cela, il faut être sérieux. Nous évoquons le bio, et, en vous entendant, mes chers collègues, j’ai l’impression que c’est le secteur dominant, et que l’on ne parle plus que de lui. Aujourd’hui, le bio représente 6, 6 % de la surface agricole française ! Il me semble que l’on peut encore beaucoup progresser, qu’il est nécessair...

De manière assez logique et pragmatique, nous proposons de restreindre aux normes réglementaires en vigueur les obligations de calibrage contenues dans le cahier des charges des professionnels de l’alimentation. Instauré dans les règlements européens pour faciliter les échanges commerciaux, le calibrage a été réduit en 2009, pour se limiter à ...

Cet amendement s’inscrit dans la logique du projet de loi, qui a pour ambition de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’un de nos objectifs est de permettre aux producteurs de vendre à un prix rémunérateur et de sortir de la précarité des milliers d’agriculteurs. Or, si ce projet d...

Il s’agit d’un amendement à but punitif, motivé par la volonté d’octroyer un revenu décent à nos agriculteurs. Aujourd’hui, la quasi-totalité des filières agricoles vend en dessous de ses coûts de production, ce qui ne permet pas aux producteurs de dégager un salaire. Dans la filière bovine, par exemple, les éleveurs vendent les carcasses 3, ...

Par cet amendement, nous cherchons à mettre fin à des pratiques de chantage qui peuvent avoir lieu lors de blocages sur la renégociation de contrats entre producteurs et acheteurs. En effet, ces derniers s’autorisent trop souvent à mettre fin à la collecte des produits lorsque les négociations sur le contrat échouent. Dans le cas de produits r...

Nous souhaitons réaffirmer l’exclusivité de la compétence du médiateur des relations commerciales agricoles. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 permet d’autres dispositifs de médiation prévus par le contrat, ce qui favorisera la partie la plus forte au détriment des producteurs. Or il a été répété à l’envi qu’il était nécessaire d’assurer une m...