Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa. Exposé somma...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1 er juillet 2021 sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, au regard de son impact ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 18° bis D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 115-1. – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , en valeur, à 20 % par les mots : à 40 % II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet du niveau 3 de la certification prévue à l’article L. 611-6 ; III. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issus de petites fermes et de fermes r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi ...

Alinéa 10 Après le mot : conjoncturelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code. Exposé sommaire : Dans l’objectif de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-6. – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouv...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États génér...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Aujourd’hui le mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appl...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national. II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du cod...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauratio...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin...

Après l'article 14 quater AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et d...