Loi de finances pour 2019

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Concernant les installations de méthanisation, le bilan carbone prend en compte les transports nécessaires à son approvisionnement en intrants, l’impact de l’épandage des digestats, ainsi que les risques de fuite. Exposé sommaire : Le bilan environnemental en termes de ga...

Alinéa 8 1° Après les mots : fins énergétiques, insérer les mots : sans concurrence avec les cultures dédiées à l’alimentation et 2° Supprimer les mots : l’agriculture et Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur une dérive possible de la méthanisation, à savoir la concurrence qu'elle organise entre production alimentaire et p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaire d’un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les producteurs et le ou les consommateurs finals d’une opération d’autoconsommation collective sont liés par un contrat librement négocié ne relevant pas du régime de la fourniture d’électricité au sens du présent code. » ; Exposé somma...

Alinéa 16 Remplacer les mots : basse tension par les mots : de distribution Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision suite aux modifications, par l’Assemblée nationale, de l’article L.315-2 du code de l’énergie, en transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables. E...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : projets insérer les mots : en matière 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , des collectivités par les mots : ou des collectivités II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : aux territoires par les mots : en faveur des territoires III. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par quatorz...

Alinéa 15 Remplacer les mots : y compris des immeubles résidentiels par les mots : à l’exception du secteur résidentiel dans lequel l’autoconsommation collective peut concerner plusieurs bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résident...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les ajouts contradictoires opérés par la commission des affaires économiques qui viennent interdire pour une entreprise le fait de faire de l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté énergétique renouvelabl...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques afin que la Fr...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22% au lieu de 20% en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective e...

Après l'article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « à l’exception des sociétés définies par l’article L. 314-27 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui permet au préfet d’accorder des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques pour la réalisation de projet d’implantation d’installation produisant de l’énergie renouvelable. Ils estiment à l’inverse que les plans de préventio...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée au V de l’article L. 122-1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’autorité environnementale est considérée, par nombre de préfets et de maîtres d’ouvrage, comme un obstacle à la bonne conduite des projets, le Gouvernement s’emploie depuis deux ans à restreindre son champ d’intervention là où c’est le plus déterminant : le cas par cas, tout en faisant basculer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.