Loi de finances pour 2019

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas-carbone. En cas d’avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification ...

Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.

Alinéa 15 Après le mot : Parlement insérer les mots : , au Conseil national de la transition écologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent pour faciliter la fluidité des échanges et le respect de l’ensemble des instances qu’un lien doit exister entre le haut conseil pour le climat et le conseil national de la tran...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie....

Alinéa 7, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil national de la transition écologique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du Haut conseil pour le climat soient nommés, certes par le pouvoir exécutif, mais après avis du Conseil national de la transition éco...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : sous maitrise publique Exposé sommaire : Si nous souscrivons à la nécessité de développer notre production hydroélectrique, qui constitue une source d’énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre. Il est impératif que ce développement se fasse sou...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationali...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 2 000 000 Expertise, information géographique et météorologie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 100 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1 er janvier 1948, à l’obtention du label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 prévu par l’arrê...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 140 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 140 000 000 Expertise, information géographique et météorolo...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace....

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ. Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1 er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été constr...

Après l'alinéa 73 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéron...

I. – Créer le programme : Soutien au plan vélo II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 82 000 000 82 000 000 Contri...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité ur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.