Mesures d'urgence économiques et sociales

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’incidence sur les finances publiques d’une hausse du SMIC de 200 euros nets. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’évaluer l’incidence sur les finances publiques d’une revalorisation exc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 760 euros bruts...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, est créée une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 4 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement d’urgence vise à répon...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif pouvant être à nouveau prolongé à cette date Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l’annulation de la hausse de la CSG jusqu’en 2022 comme le Sénat l’a votée concernant l’augmentation de la taxe intérieure de consommation pour les p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé : « Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du mêm...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Sect...