Loi de finances pour 2022

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33, 3 % alors que celui-ci devrait ...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé. Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-val...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affair...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts et de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieu...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Usage d'un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensem...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Au a, après les mots « gérant des logements sociaux », sont insérés les mots : « à un organisme de fonci...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien. La taxe sur l’av...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : «, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplac...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 par le montant : 27 436 027 022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...