Amendements de Guy Benarroche

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 4121-2-…. – Les actions de préventions prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité : « 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à ...

Compléter cet article par les mots : , dans le respect des limites planétaires Exposé sommaire : Plus qu'une notion générale de non régression, d'amélioration de l'environnement, il est nécessaire d'introduire un aspect quantifiable des objectifs environnementaux de notre pays. Ce concept a été proposé par une équipe internationale de 26 ch...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle assure un haut niveau de protection de l’environnement selon le principe de non-régression. Exposé sommaire : La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le principe de non-régression protège les droits des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit aux générations présentes et à venir le droit de vivre dans un environnement sain et sûr. Exposé sommaire : Le Groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la consécration au rang constitutionnel du droit des générations actuelles et futures à vivre dans un environnem...

Après le mot : préservation insérer les mots : et l’amélioration constante Exposé sommaire : Compte tenu du caractère prioritaire de la cause environnementale, le groupe Écologiste, solidarités et territoire demande l’inclusion du terme “amélioration constante de l’environnement” au sein de l’article 1er de la Constitution. Ce principe per...

I. – Alinéa 2 Après le mot : composé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. – Après l’alinéa 2 Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : « – de représentants de l’État ; « – de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ; « – de représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; « – de représe...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Doivent être effectuées par le médecin du travail les visites complexes, telles que : « - les visites occasionnelles à la demande du salarié ou de l’entreprise ; « - les visites de reprise suite à un arrêt maladie prolongé ou un accident du travail ou une maladie professionnelle. » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 vise à consacrer au niveau législatif la possibilité de délégation de tâches du médecin du travail à l’équipe pluridisciplinaire, à prévoir les modalités spécifiques de celle-ci et, par la même occasion, à l’étendre. L’intérêt de porter cette possibilité de délégation de tâches au niveau ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux infirmiers et infirmières en...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : définie par décret en Conseil d’État par les mots : au grade de master Exposé sommaire : L’exercice des infirmières et infirmiers en pratique avancée est encore trop peu reconnu. Pour mieux reconnaître le travail réalisé par ces professionnels il est primordial d’y consacrer une formation uni...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Les législat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien avec le médecin du travail. En prévoyant que des médecins de ville ayant suivi une formation a minima...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « parmi les représentants mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « par alternance paritaire, parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° » ; Exposé sommaire : Régis par la loi de 1901, les Services de Santé au Travail Inte...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-…. – Tout manquement aux articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4624-2-3 cause nécessairement un préjudice au salarié. » Exposé sommaire : Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur de ses obligations d’organiser des visites médicales...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’employeur informe le salarié que ce dernier a le droit de refuser de participer à un entretien de liaison. Exposé sommaire : L’article 18 vise à créer un entretien de liaison pour le salarié en arrêt de travail. Il est essentiel de cadrer cet entretien et de préciser a...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 crée un rendez-vous dit « de liaison »permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vise à fournir des informations en matière de prévention au salarié, son utilité ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié. Cet article interroge. La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de ...

Alinéa 4, première à troisième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanita...

Alinéa 3 Après le mot : exprès insérer le mot : écrit Exposé sommaire : L’ouverture du dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail exerçant le suivi de la santé au travail dans cet article ne doit pouvoir se faire qu’à la suite de l’expression libre et sans ambiguïté de l’accord du salarié. Après l’ajout par les députés du rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au Dossier Médical Partagé, après accord du salarié. Comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, cet article semble ignorer la pratique déjà possible qui permet au médecin ...