Amendements de Guy Benarroche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° Sont insérés douze alinéas ainsi rédi...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-9 est ainsi modifié : a) Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire le recours au fichage biométrique des mineurs isolés avec le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), issu d’un décret du 30 janvier 2019. Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler, d’une part, qu’à l’heure actuelle, il appartient aux exéc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières...

Après l’alinéa 2 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesquels s’est déro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. ...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : - les mots : « électeurs inscrits sur les listes électorales » et la seconde occurrence du mot : « électeurs » sont remplacés par les mots « population totale » ; …) Au deuxième alinéa, les mots : « un électeur » sont remplacés par les mots : « une personne comprise dans les catégories m...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du présiden...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’information et de prévention » sont remplacés par le mot : « médicale » ; b) Les mots : « l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, d'organisations pathogènes du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, de dépression et de suicide ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans...