Amendements de Guy Benarroche

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune, un dixième de la population totale et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième de la population totale, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement entend revenir sur la disposition, introduite par les rapporteurs en commission, limitant le RSA aux personnes ayant un patrimoine inférieur à 26 000 euros et les sanctionnant financièrement en cas d'héritage. Il s’agit d’une atteinte directe aux droits des bénéf...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Permettre, à titre complémentaire, que la prestation de compensation du handicap soit affectée à d'autres charges est problématique. Le présent amendement vise à revenir sur ce dispositif introduit par les Rapporteurs concernant la prestation à destination des personnes handicapées ou d...

Alinéas 2 et 3, 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement entend revenir sur le renforcement de la portée du règlement d’aide sociale introduit par les rapporteurs. Une telle modification est la porte ouverte au moins disant social ou à des mesures vexatoires à l’encontre des bénéficiaires du RSA dans un context...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhi...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : protégés par le mot : naturels 2° Supprimer les mots : au titre des livres III et IV II. – Alinéa 4 Après le mot : pas insérer les mots : aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces ou Exposé sommaire : Nous proposons deux modifications de cet article. Ne sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence. Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique. Les préfets sont des représentants de l'Etat, du...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu’il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afféren...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « les listes électorales », sont insérés les mots : « pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie participative est une avancée pour notre société L'ar...

Compléter cet article par un article ainsi rédigé : ...° Au 3° de l’article L. 2122-21, après les mots : « proposer le budget » sont insérés les mots : « dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année après année, le montant par habitant...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°L’article L. 2141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d’informations adéquats. » Exposé sommaire : Le dé...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : «, les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ; Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi, prévoit une extension du pouvoir ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du second alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les gestionnaires des espaces naturels protégés » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les gestionnaires des espaces naturels protégés au sein du comité de pilotage Natura 2000 lorsque le sit...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : «, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) La deuxième phrase est supp...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et pour moitié au requérant ». Exposé sommaire : L’objecti...