Sécurité globale

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’usage des drones pour surveiller les rassemblements publics représente une atteinte grave au droit de manifester garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il convient de supprimer cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de conduire une personne trouvée en étant d’ivresse dans le local de police ou de gendarmerie nationales le plus voisin ou dans une chambre de sûreté. En l’état, une telle proposition conduit à transférer des compétences ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article. …. – Les actes définis au présent article sont diri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le continuum de sécurité est traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. L'État ne disposerait plus du mono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en commission des Lois, les rapporteurs ont entièrement réécrit les dispositions de l’article 24. Ainsi, la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre a été abandonnée au profit d'un nouveau délit de provocation à l'identification des agents et de leurs fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et aux principes d’individualisation de la peine. Selon ce dernier principe, énoncé par l’article 132-34 du Code pénal, il revient aux magistrats de fixer les modalités d’exécution des personnes condamnées...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce les sanctions encourues en cas de violences proférées par, ou à l’encontre, des personnes exerçant une activité privée de sécurité ainsi que celles relatives aux menaces ou actes d’intimidation qu’elles subissent. La sécurité privée ne doit pas être considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la légalisation de l'usage des drones comme outil de surveillance. Alors que ces caméras aéroportées permettent une surveillance beaucoup trop étendue et intrusive, les nombreuses finalités visées (dont la mise en œuvre sur la voie publique, notamment lors de manifestations) ainsi ...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences polici...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le conditionnement de la délivrance des cartes professionnelles d’agent de sécurité privée à un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure à un titre de séjour d’une antériorité de plus de...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État après avis » le mot : « délibération ». E...