Gestion de la sortie de crise sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021. Exposé sommaire : Depuis le dé...

Alinéas 40 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prolonge le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés et prises de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur. Ainsi, alors que ce dispositif devait prend...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces données ne peuvent être conservées au-delà de trois années. Exposé sommaire : Le présent article autorise l’intégration des données recueillies dans les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid au système national des données de santé. Ainsi, celles-ci sont intégrées au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite revenir sur la disposition principale que prévoit cet article. Celui-ci ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement « s’il apparaît que ce lieu ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblements de personnes par les mots : des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes Exposé sommaire : Si l’application du pass sanitaire pourrait, à la rigueur, se justifier pour des raisons sanitaires, sociales, économiques, culturelles, il reste toutefois nécessaire de déf...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : Cet article prolonge le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés et prises de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur. Le présent article propose d’augmenter le nombre de jours de co...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au...

Supprimer les alinéas 37 à 39 Exposé sommaire : Cet article prolonge le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés et prises de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur. Ainsi, alors que ce dispositif devait prendre fin le 3...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par le covid-19, ne peuvent être conservées au-delà de trois années. » Exposé sommaire : Le présent article autorise l’intégratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite revenir sur la disposition principale que prévoit cet article. Celui-ci ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement « s’il apparaît que ce lieu ...

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Dans les conditions fixées par la Haute Autorité de Santé, le Gouvernement met fin aux dispositions prévues au second alinéa du 1°, au 3° et 4° du I, à compter de la date à laquelle 60% de la population a été vaccinée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : de grands rassemblements de personnes, Les mots : des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret Exposé sommaire : Si l’application du pass sanitaire pourrait, à la rigueur, se justifier pour des raisons sanitaires, sociales, économi...