Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour déterminer la trajectoire du ministère de l’intérieur et les moyens que nous souhaitons lui allouer. Ce texte avait pour particularité de nous présenter, au travers du rapport annexé à l’article 1er, la vision gouvernementale de la sécurité et la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des heures de débats, plus ou moins constructifs, plus ou moins cohérents dans leurs argumentaires, plus ou moins mesurés, nous devons valider, approuver, la Lopmi. Ce texte avait pour particularité de nous présenter, au travers du rapport annexé à son article 1er, la visi...

Notre groupe a tenté, en étant parfois inaudible, semblerait-il, de présenter sa vision des moyens dont le ministère a besoin. Nous avons soutenu l’augmentation du budget à l’article 2. Nous aurions aimé pouvoir être plus entendus dans nos propositions d’amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre et des relations avec les usag...

Le présent projet de loi comporte de nombreuses modifications de la procédure pénale visant, nous annonce-t-on, à renforcer la filière investigation. Nous estimons pour notre part que ces modifications doivent s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès la garde à vue. Nous avions d’ailleurs déjà présenté un amendement dans le...

Cet amendement pourrait paraître redondant au regard des dispositions déjà existantes. Cependant, je l’ai rappelé plusieurs fois, il semble nécessaire d’insérer dans une loi de programmation des lignes directrices, et celle-ci nous paraît importante. Nous souhaitons préciser et inscrire expressément dans ce texte que les justiciables doivent t...

Je vais compléter les propos de Jérôme Durain, que je partage totalement. Au travers du présent amendement, nous nous opposons à la suppression de la durée minimale de trois années d’expérience des gendarmes et des policiers, condition pour être habilité en qualité d’OPJ. Nous pensons que cette mesure reviendra à supprimer de l’expérience en s...

Je ne vais pas défendre une nouvelle fois ces amendements sur le fond. Monsieur le ministre, plutôt que de faire une loi d’exception qui vous permettrait de devenir OPJ, si vous en aviez la velléité, je pense que vous feriez un très bon conteur d’histoires !

Ne voyez aucune velléité de polémique dans mon propos, mais je dois dire que c’est extraordinaire : après que nous avons développé nos arguments – et ce n’est pas la première fois sur ce texte ; MM. Bazin et Durain, ainsi que Mme Rossignol et d’autres, l’ont fait aussi –, vous répondez, parfaitement bien, à d’autres arguments que les nôtres ! V...

C’est votre expression ! Vous dites que nous n’avons pas de ligne politique cohérente. Nous pensons, quant à nous, que notre ligne politique est aussi cohérente que la vôtre, que je ne critique d’ailleurs pas ; puissiez-vous faire de même ! Je pourrais citer d’autres formules que vous avez utilisées ; j’ai pris des notes !

Je croyais siéger dans une assemblée raisonnable et sage… Monsieur le président de la commission des lois, personnellement, je n’ai pas ressenti les paroles de Laurence Rossignol comme un chantage.

Selon moi, Laurence Rossignol a fondamentalement raison sur le fond : MM. les rapporteurs et M. le ministre l’ont eux-mêmes relevé. Nous reconnaissons tous qu’il faut agir en ce sens, mais nous ne savons pas quand. Or, d’ici là, un certain nombre d’événements peuvent se produire et, en un sens, nous en sommes tous comptables. En tout cas, il e...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire ; il risque, lui aussi, de ne pas rencontrer le succès… Techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement d’agents juridiquement formés, mais elle suscite des questions sur leur rôle ainsi que sur la nature et l’ample...

M. Guy Benarroche. J’ai essayé de suivre le raisonnement de Jérôme Durain, car, si je ne rêve ni d’être une sénatrice communiste ni d’être un sénateur socialiste, je tente juste d’être un sénateur écologiste…

Vu le contexte, essayons d’aller un peu moins loin, c’est-à-dire d’accentuer notre repli par rapport aux amendements de suppression. Ainsi, je ne propose de supprimer que deux alinéas et non trois, comme le fait mon collègue Jérôme Durain, mais il s’agit exactement du même sujet que celui qui vient d’être exposé : les procédures de transcriptio...

Cet amendement tend à supprimer quatre alinéas ajoutés en commission par notre rapporteur, M. Daubresse. On l’a bien compris : l’article 7 bis vise à réprimer plus sévèrement les refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les pe...

Certaines règles de formalisme ne sont pas superflues : il s’agit souvent de garanties de droit. Chercher à simplifier les choses sous le seul prisme de l’accélération n’est pas forcément bénéfique.

Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or les auteurs du présent amendement estiment que de telles autorisations générales posent problème, et ce à plusieurs égards. D’abord, au regard de l’absence de contrôle préalable de ces réquis...

J’aimerais revenir plus précisément sur les refus d’obtempérer, car tout a déjà été dit par mes collègues sur les autres points, et je partage l’opinion de M. Jérôme Durain sur les violences faites aux élus et sur les rodéos urbains. Plusieurs points me gênent dans ce qui a été ajouté dans le projet de loi à propos des refus d’obtempérer, même...

Pour résumer les propos de M. Durain, les agents de police judiciaire ont moins d’expérience et moins de formation : ne les confondons pas avec les officiers de police judiciaire sur ce point précis.

L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions. Si nos rapporteurs se sont opposés, en commission, à la généralisation de l’AFD, l’extension de ce dispositif, même limitée à des infractions clairement identifiées, pose question. Tout d’abord, cette extension relève d’une justice de moins en moins i...