Loi de finances pour 2023

Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville. La gestion de ces crédits est alourdie par diverses contraintes de fonctionnement. Premièrement, la répartition par enveloppes départementales tend à creuser les inégalités entre territoires, selon l’action des préfectures. Deuxièmement, la liste des ...

J’y insiste, le nombre de communes éligibles a augmenté, et avec lui le périmètre de cette aide. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

(Sourires.) Certes, la rédaction de l’article 45 bis est floue et vague, certes, son dispositif n’a pas de caractère législatif, mais nous pourrions tout de même faire un effort pour l’accepter !

Mes chers collègues, je trouve sincèrement dommage que nous n’encouragions pas le Gouvernement, dont nous avons vu depuis longtemps qu’il était profondément écologiste !… § En fait, ce procédé relève du ripolinage vert. C’est un coup de peinture, un verdissement à caractère cosmétique.

Madame la ministre, je propose, pour ma part, que nous travaillions à un amendement, un article ou une loi qui poserait de vrais critères écologiques, qui permette d’avancer, qui tienne la route et qui puisse être appliqué.

Nous souhaitons améliorer l’attribution de la DETR face aux pratiques pénalisantes pour certaines communes constatées par des élus locaux. De plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses susceptibles d’être subventionnées en dessous duquel les communes ne peuvent sollicit...

L’analyse devra donc se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les projets de territoire, afin de s’assurer du réel bénéfice des investissements subventionnés pour l’envi...

Cet amendement, assez simple, a pour premier signataire notre collègue Paulu Santu Parigi. Aujourd’hui, la collectivité de Corse (CDC) perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Cependant, depuis de nombreuses années, les élus insulaires demandent une réforme de cette affectation. En effet, elle...

Je souscris au constat du rapporteur général, qui, s’agissant du versement mobilité, traite à part la situation de l’Île-de-France. À travers cet amendement, notre objectif est double. Nous voulons tout d’abord permettre à toutes les collectivités d’appliquer le même taux qu’en Île-de-France, ce qui permettrait de rétablir un certain équilibr...

Cet amendement de repli prévoit des taux intermédiaires entre les plafonds actuels et ceux applicables à l’Île-de-France.

Mes collègues ont devancé en partie mes propos. Monsieur le ministre, je vous sens mal à l’aise sur la question du versement mobilité. Vous nous reparlez de la suppression de la CVAE. Sur cette question, le Sénat a pris une décision quasi unanime. Libre à vous de la remettre en cause, mais nous pensons qu’il faut aller dans ce sens. C’est pré...

Stéphane Le Rudulier l’a dit : le versement mobilité peut mettre en péril les finances de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. J’ai défendu un amendement général, qui visait à rééquilibrer, à l’échelle nationale, les différents taux de versement mobilité. Vous ne l’avez pas accepté. Nous avons l’exception de Paris, dont nous allons rediscut...

Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité au bouclier énergétique des communes les plus fragiles. En tant que représentants des territoires, et, pour la plupart, en tant qu’élus locaux, nous devons amender ce filet de sécurité. En effet, l’augmentation du prix de l’énergie, en grevant de manière substantielle le budg...

M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces amendements, parce que nous avons conscience de la situation explosive dans laquelle se trouve l’Île-de-France. L’État a été défaillant et il continue d’être absent ; nous devons donc prendre des mesures. Le ministre ne s’est d’ailleurs pas exprimé ; il est certainem...

Néanmoins, je voudrais insister sur la différence de traitement qui se creuse de plus en plus entre la province et Paris. Je le redis, la situation de Marseille et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est dramatique, ce qu’a d’ailleurs reconnu le Président de la République. Et pourtant, nous ne faisons rien ! Notre assemblée, nous l’avons...

Je rappellerai un élément que je n’ai pas précisé. L’un des critères d’éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d’une baisse de l’épargne brute de 25 %. Il s’agit d’un seuil élevé pour les communes fragiles, surtout pour celles dans lesquelles la pression fiscale est très élevée. Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre av...