Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen. La pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternati...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article ajoute l’obligation pour le juge de fixer une peine d’emprisonnement encourue en cas d’inexécution du travail d’intérêt général. Il s’agit actuellement d’une faculté, ce qui permet au juge d’apprécier au cas par cas, de disposer librement de son libre-arbitre et de res...

Alinéa 16, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en œuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective. Ces nouvelles moda...

I. – Alinéa 69, première phrase Remplacer les mots : Au cours de par les mots : À compter des dix premières heures de II. – Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres. La personne...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 161-1, après les mots : « aux parties », sont insérées les mots : « et aux témoins assistés » ; Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention p...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions figurant à l'alinéa 6 portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans le contexte d’une garde à vue porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges. Par ailleurs, l’examen médical en garde à vue impo...

Alinéa 10, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : six par le mot : dix Exposé sommaire : L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les do...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. » ; Exposé ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : jours insérer les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras ind...

I- Alinéa 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : et des personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant. II- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à mettre en place une exception agricole d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en oeuvre d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpi...

Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée : “Si elle en a fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les agents...

Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé : “... Au premier alinéa de l’article 719, après les mots “zones d’attente” sont insérés les mots “les hôpitaux psychiatriques” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre d...