Interventions de Guy Benarroche

Cet amendement est un amendement de repli. Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d’ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l’a pas voté… J’ai bien écouté le ministre, et je partage son avis. L’amend...

Cet amendement a pour objet d'interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l'âge d'un individu. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologique...

Cet amendement a pour objet d'interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l'âge d'un individu. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologique...

Nous proposons de circonscrire l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la convention relative aux droits de l’enfant de New York, ratifiée par la France, s’applique pour les mineurs jusqu’à leurs 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l’enf...

Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être défendu. L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d’attente. Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas prés...

Je souhaite ajouter deux éléments. D'abord, puisque plusieurs d'entre nous ont cité des exemples étrangers, sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni. Ensuite, comme le recommande l'association Médecins du monde, l'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder s...

Monsieur le ministre, j’ai très bien compris quelle était la vocation que vous souhaitez donner aux CRA et quelles étaient les personnes que vous souhaitiez y placer en rétention. Je suis néanmoins inquiet, car les CRA ne sont pas des centres pénitentiaires. Ils ne sont pas organisés comme tels et le personnel qui y travaille n’est pas formé c...

J’abonde dans le sens de Mme de La Gontrie. On parle d’une durée d’un an. Mais comme cela peut être renouvelé deux fois, c’est en réalité trois ans : on pourra assigner des personnes à résidence durant trois ans ! Une personne est normalement assignée à résidence, parce qu’on espère pouvoir exécuter une obligation de quitter le territoire fran...

Je ne partage pas toutes les opinions qui viennent de s'exprimer, en particulier l'élément de langage commun selon lequel, par présomption, il s'agirait de faux mineurs. Pour ma part, je ne dirais pas cela ; on a affaire à des mineurs. En revanche, je suis content d'apprendre que vous considériez que les mineurs de 16 à 18 ans sont dans une si...

Sur ce sujet, je suis d'accord avec vos propos : ce n'est pas le rôle du département, c'est le rôle de l'État, cela concerne bien la politique migratoire.

Il y a deux sujets différents : les LRA et les zones de mise à l’abri. Sur les LRA, je suis d’accord avec Fabien Gay. C’est une question compliquée. J’ai aussi cherché à en savoir davantage sur la situation dans les Bouches-du-Rhône : on m’a dit que le LRA était situé dans la zone d’attente de l’aéroport de Marseille-Provence à Marignane. Peut...

Comme nous avons des difficultés pour constater un certain nombre de choses, nous nous posons la question : « Après tout, pourquoi pas un rapport ? »

Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d’attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d’attente et plus encore dans les zones de mise à l’abri aux ...

Cet amendement a pour objet la suppression d'un certain nombre d'alinéas de l'article 13, afin d'exclure la condition d'une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. L'article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d'au moins six mois au cours de l'année civile. Des mill...

Cet amendement me choque en ce qu'il part du principe que les maires consultés jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français en raison de leur comportement délictueux. Pourquoi ne pas partir du principe inverse et interroger les maires pour qu'ils donnent un avis favorable ? Savez-vous, madame Darcos, que l'As...

Le mécanisme prévu à l'article 14 B a très bien été expliqué par mon collègue à l'instant. Les personnes étrangères n'accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en Franc...

Cet article a très bien été présenté à l'instant. Ma seule question au ministre et au rapporteur est la suivante : en dehors de la valeur symbolique, d'affichage, qui réside dans le fait de renforcer contrôles et contraintes – car l'assignation à résidence en est une, comme les explications du ministre l'ont bien montré –, l'allongement de l'as...

M. Guy Benarroche. Je tiens à remercier Philippe Bas, car il a dit la vérité.

Initialement, ce gouvernement pensait bel et bien qu’il fallait régulariser automatiquement un certain nombre de sans-papiers, afin qu’ils puissent être parfaitement intégrés dans notre société : bien qu’ils travaillent déjà en France, ils ne peuvent pas l’être totalement sans cette régularisation, les libérant du couperet de l’expulsion auquel...

… d’avoir eu cette excellente idée. J’observe toutefois que, sur la base de calculs strictement politiciens…