Interventions de Guy Benarroche

Dans la même logique qu'un précédent amendement de Mme de Marco qui visait les fonctionnaires, il s'agit ici d'étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu à l'article L. 3142-54-1 du code du travail aux salariés exerçant une activité bénévole auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s'étant donné pour mission...

L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le r...

L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le r...

Le mécanisme prévu à l’article 14 B a été très bien expliqué par mon collègue à l’instant. Les personnes étrangères n’accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en Franc...

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'ag...

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'ag...

Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d'allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?

Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d'allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?

Notre amendement vise également à supprimer l'article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois. Il tend à prévoir la création d'un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants. L'article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d'immigration. Les mineurs ...

Notre amendement vise également à supprimer l'article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois pour prévoir la création d'un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants. Cet article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d'immigration. Les mineurs non ...

Cet article a été très bien présenté à l’instant. Ma seule question au ministre et au rapporteur est la suivante : en dehors de la valeur symbolique, d’affichage, qui réside dans le fait de renforcer contrôles et contraintes – l’assignation à résidence en est une, comme les explications du ministre l’ont bien montré –, l’allongement de l’assign...

M. Guy Benarroche. Notre amendement est en discussion commune avec les deux précédents, mais – chacun l’aura compris ! – il n’a évidemment aucun rapport avec eux.

Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues. J'ai visité en l'espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d'attente et de zones de mise à l'abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s'en occupent ; il faudra donc change...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion. L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions...

Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues. J'ai visité en l'espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d'attente et de zones de mise à l'abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s'en occupent ; il faudra donc change...

Cet amendement est un amendement de repli. Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté… J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis. L'amend...

Cet amendement est un amendement de repli. Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté… J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis. L'amend...

Nous proposons de circonscrire l'interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique pour les mineurs jusqu'à leurs 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l'enfer...

Nous proposons de circonscrire l'interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative aux droits de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique pour les mineurs jusqu'à leurs 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l'enf...

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente. Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas prés...