Questions écrites de Guy-Dominique Kennel

Aide à la filière brassicole française

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la brasserie française qui reste fortement impactée par la situation sanitaire due à la crise de la Covid-19, en raison de sa dépendance aux cafés, hôtels, restaurants, festivals et événements culturels et sportifs. En effet, du fait de la non-tenue des grands évènements pendant la pé...

Don du sang et aide à la collation

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite par l'établissement français du sang de réduire encore de 1,20 euro sa participation par donneur. Les centres de collecte craignent l'anéantissement de plusieurs années de mobilisation et les communes qui aident à la mise en œuvre de ces opérations par la mise à disposition gratuite...

Prime aux personnels des établissements privés

M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime annoncée par le Président de la République à l'ensemble du personnel soignant. Dans un communiqué en date du 15 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a salué la publication d'un décret permettant le versement de cette prime annoncée par le Président de la République. Ce ...

Mesures spécifiques de soutien pour les distributeurs-grossistes en boissons

M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures du plan de soutien en faveur des distributeurs-grossistes en boissons. Le Premier ministre a annoncé un plan ambitieux de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Or les distributeurs-grossistes en boissons, qui sont un maillon-clé de ce secteur d'activité, ne s...

Garantie de revenu minimum pour les praticiens libéraux

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perte de recette très importante pour les établissements de santé publics et privés et pour les praticiens libéraux. Par une circulaire ministérielle du 13 mars 2020, toutes les activités chirurgicales non urgentes ou sans perte de chance et toute activité de consultation non indispensable ont é...

Dispositif du 100% santé en optique

M. Guy-Dominique Kennel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du dispositif « 100% santé » en optique. Les opticiens ont beaucoup travaillé pour être prêts : les logiciels métiers ont été entièrement revus, tous les stocks ont été mis à jour et alimentés en montures « 100% santé », tous les fabrican...

Impacts économiques du coronavirus sur l'événementiel

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de l'épidémie du coronavirus sur plusieurs pans de l'économie française, notamment les secteurs du tourisme, de la restauration, des activités culturelles et de transport et sur le danger que cela représente pour nos entreprises, en particulier au niveau local. Ce risque se concréti...

Transition écologique et protection du patrimoine

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les citoyens qui souhaitent mettre en œuvre concrètement la transition écologique telle qu'elle est prônée dans la communication gouvernementale. En effet, les particuliers sont souvent empêchés par les architectes des bâtiments de France qui s'opposent à ...

Moyens alloués au service civique

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude due à la baisse des moyens affectés au dispositif du service civique. En effet, alors que le président de la République s'était engagé à rendre le service civique universel pour permettre à tous les jeunes qui le souhaiteraient de pouvoir s'engag...

Réduction de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB)

M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une possible diminution des ressources des chambres d'agriculture, plus précisément de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB) allouée aux chambres d'agriculture, dans le cadre du projet de budget 2020 du Ministère de l'agriculture. Les chiffres avancés par les instances nationales évoquent une baiss...

Conséquences de la privatisation de la Française des jeux sur les casinos

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes que pourrait avoir la privatisation de la Française des jeux sur les casinos. En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi PACTE», publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier prévoit la privatisation d...

Pénalisation fiscale des dons alimentaires

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification du taux de réduction ou la mise en place d'un plafond fiscal qui pénaliserait le don alimentaire. En effet, si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les don...

Financement de l'apprentissage

M. Guy-Dominique Kennel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'option envisagée actuellement n'est pas acceptable pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. En effet, le nouveau système de financement de l'app...

Formation de gynécologues médicaux

M. Guy-Dominique Kennel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de développer davantage la formation de gynécologues médicaux afin que la gynécologie médicale puisse être à nouveau pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie. La gynécologie médicale est une spécialité différente et complémentaire de la gynécologie obstétrique qui ...

Réforme du permis de conduire

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur deux propositions qui sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions pour l'ensemble des professionnels des auto-écoles. D'une part, l'annonce d'une baisse du coût du permis de conduire, qui a, à ce jour, surtout causé une bai...

Évaluation de la limitation de vitesse à 80 km/h

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens de circulation sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses varia...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Guy-Dominique Kennel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences néfastes prévisibles de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) tant sur la vie des personnes en situation de handicap que sur le tissu économique social. En effet, pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance...

Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure visant à assujettir les aides des comités d'entreprise au-delà d'un plafond de 331 euros par an et par salarié aux cotisations sociales patronales (50 %) et à l'impôt sur le revenu des salariés. Les salariés seront en outre contraints de payer des impôts sur ces aides. D'une part, ce s...

Modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes

M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes. S'agissant, d'une part, de la prévision d'un moratoire de dix ans, celle-ci est n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne tranche pas la problématique de la mise en conformité des personnes non qualifiées, faisan...

Prestation de santé à domicile

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque induit par l'objectif de réaliser 150 millions d'euros d'économies pour l'année 2019 dans le secteur de la prestation de santé à domicile. En effet, alors que la hausse de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,5 % permettait d'éclaircir l'horizon des acteurs du ...