Amendements de Guy Fischer

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à ce que l'attribution gratuite d'actions, qui constitue des éléments indirect de rémunératio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées aux employeurs pour les heures supplémentaires réalisés par leurs salariés. Ils considèr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'appli...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sé...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéfic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les avantages pour les a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour le...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécan...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de ...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherc...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, de la suppression de condition de durée de cotisations soc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.