Amendements de Guy Fischer

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens ...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-177. - À compter du 1 er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. » II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés. Exposé s...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le gouvernement est profondément injuste dans la mesure où il faut supporter l'immense majorité des efforts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui recule de 2 années l'âge auquel les salariés peuvent être mis à la retraite d'office. Avec cet article, ce que l'on nomme aussi la « limite d'âge » passerait de 67 ans révolu à 69 ans, révolu. On pourrait donc travailler jusqu'à l'année de ses ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions législatives et réglementaires permettant d'augmenter de 25 % d'ici à 2012 les pensions majorées de référence pour les non salariés agricoles. Exposé sommaire : De nombreux acteurs du monde agricole ont souligné le fait...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet, dans les douze mois qui suivent l'adoption de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Senat, un rapport évaluant les différents mécanismes à mettre en place pour garantir, dans un souci d'alignement avec le régime général, aux salariés non agricoles une retr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport étudiant l'opportunité de la suppression de la référence de la durée minimale de cotisation dans le cadre de la...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial tel que défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les a...