Amendements de Guy Fischer

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d'un enfant handicapé qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Avec cet amendement,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, initialement déposé par la Député UMP Chantal BRUNEL il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que préalablement à une telle disposition, une évaluation de ses conséquences soit présentée par le Gouvernement. Pour l'heure, il est difficile de savoir si la disparition de la majoration pour conjoint à charge ne serait pas défavorable aux bénéficiaires dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au nivellement par le bas, sous couvert d'équité, des droits jusqu'alors ouverts aux agents de la fonction publique, et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui résulte de l'adoption d'un amendement par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. En effet, celui-ci tend à réduire considérablement les droits de certains professeurs de l'enseignement technique qui bénéficient d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas. En effet, cet article 24, relatif au minimum garanti applicable à la fonction publique, propose de limiter son actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de trois enfants ayant totalisé quinze années de service. Ils jugent cette mesure brutale de nature à contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui, en proposant une simple réécriture du dispositif carrière longue pour les fonctionnaires n'en constituent pas une amélioration, alors même que l'allongement de la durée de travail ne sera pas sans conséquence sur la santé des salariés e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé qui va aggraver la perte de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, qui a déjà accusé un recul de 9 % ces dix der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires civils et des militaires d'État, sont par conséquent opposés au rapport porté par cet article, prélude inévitable à la création d'une telle caisse, dont le gain en termes de transparence et de lisibilité du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, cet article est en réalité issu de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement de cohérence avec l'article 16 qui repousse de deux ans l'âge de départ à la retraite pour les militaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, cet article prévoit l'application de cette réforme aux régimes dits « spéciaux » et constitue donc une mesure de réduction des pensions qui n'est pas acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 18.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de coordination, ses auteurs entendent rappeler qu'ils sont opposés à l'augmentation de deux années les durées minimales de services autorisant la liquidation des pensions dans les catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de limite d'âge dans la fonction publique est salutaire, il permet un renouvellement des personnels et donc l'accès à des responsabilités. Sa remise en cause va constituer une véritable barrière pour les jeunes. En effet, les places proposées vont se réduire à peu de chose d'autant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux mesures phares que constituent les différents mécanismes de report de l'âge de départ à la retraite et des périodes de cotisations. Aussi, par cohérence avec les autres catégories d'agents, ils proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de limite d'âge proposé pour les trois fonctions publiques, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, va constituer une véritable barrière pour l'accès des jeunes à l'emploi. En effet, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose. Q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de limite d'âge proposé pour les trois fonctions publiques, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, va constituer une véritable barrière pour l'accès des jeunes à l'emploi. En effet, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose. Q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable de prolonger l'activité des fonctionnaires au-delà de l'âge actuellement fixé. Une telle approche conduira inexorablement à fermer encore un peu plus l'accès de la fonction publique aux jeunes dont le taux d'emploi est un des plus fa...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet, au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir aux salariés le droit à la retraite à taux plein dès...