Amendements de Guy Fischer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui a eu pour effet de créer une exception au...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation par les mots : Lorsque son parcours ou sa situation le justifie Exposé sommaire : Le Sénat a toujours été réservé quant à l’utilisation de l’adverbe notamment. Qui plus est,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre pour fav...

Alinéa 63 1° Supprimer les mots : pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude 2° Remplacer le mot : binôme par les mots : jeune et à un salarié âgé Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il licenciait pour faute ...

Alinéas 59 à 61 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la ca...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, le jeune par les mots : À la demande du jeune, celui-ci Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a ouvert la possibilité que le jeune bénéficiaire d’un contrat de génération ...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, le ministre chargé de la santé fixe, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 621...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise d’un amendement discuté...

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans des lieux en permettant la réalisation par les mots : dans les lieux figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, selon des caractéristiques déterminées par lui Exposé sommaire : Amendement de rédaction qui tend à préciser que les prélèvements réalisés en dehors du laboratoire d’ana...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : biologistes exerçant par les mots : personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux 2° Dernière phrase Après les mots : l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée insérer les mots : et à la condition que la part totale de capital et de droits de vot...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moi...

Alinéa 1 Remplacer les mots : biologistes en exercice par les mots : personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux Exposé sommaire : La notion de «biologistes », utilisé dans cet alinéa peut être soumis à caution. En effet, en l’état actuel du droit, une personne morale, c'est-à-dire une société, peut exercer la profe...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 6211-8-1. - L’agence régionale de santé s’assure par tous moyens que les Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement redoutent, comme de nombreux professionnels et patients, que la ratification de cette ordonnance n’entraine la transformation de certains laboratoires médicaux en ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : favorable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent particulièrement attachés au principe de la reconnaissance des diplômes et des qualifications. S’ils peuvent admettre que parfois, les Chu puissent avoir besoin de recruter des non titulaires du DES de biologi...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que s’il est ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 6222-6. – Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d’intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.