Amendements de Guy Fischer

Après l'article 3, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. – Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l’article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 9° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les présidents des conseils d’administratio...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11 . - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; « 2° De représentants des salariés d'entreprises adhér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui se justifi...

Alinéa 5 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiè...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échant, il propose, en lien avec le médecin du travail, des solutions alternatives compatibles avec la prévention et la protection des salariés dont il a la responsabilité. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 tend à autoriser l’employeur qui ne partagerait pas les ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l’entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d’accords prévoient par e...

Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci. « L'employeur qui décide d'opter pour la nomi...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui sont à l’origine de cet alinéa, considèrent que ces salariés, qui ne sont pas spécialement compétents en matière de santé de travail doivent obligatoirement bénéficier d’une formation spécifique. La protection et la prévention en santé au tr...

I. - Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 28 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 4644-1. - I. – L’employeur fait appel, après avis du comité… Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état actuel, la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper...

Alinéas 26 et 27 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 4644-1. I. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en abs...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de san...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. – Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4622-8. – Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au tra...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils o...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle rédaction de cet alinéa ...