Amendements de Guy Fischer

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des fonds destinés à financer les activités liées à la pharmacovigilance, le fonctionnement des réseaux de communication et la surveillance du marché sont placés sous le contrôle permanent des autorités nationales compétentes afin de garantir leur indépendance dans l’exécution de ...

Alinéa 5 à 7 Rédiger comme suit : Nul ne peut être membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d’encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et org...

Alinéa 3 compléter cet alinéa par les mots : «et intégralement financée par des fonds publics ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En effet, s’il est souhaitable que la loi prévoit expressément que l’agence «est un établissement public de l’Etat », s...

Avant l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article 1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots : « service central de prévention de la corruption » par les mots «service central de prévention de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut, le titulaire de l’autorisation s’expose aux sanctions visées à l’article L. 5312-4-1 du même code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le caractère contraignant de cette disposition en prévoyant que le titulaire de l’autorisation qui n’inf...

Avant l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, après les mots «Les associations, régulièrement déclarées », insérer les mots «qui n’ont pas de lien direct ou indirect avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel des dispositions en cause dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer avant la promulgation des lois de financement sur leur conformité à la loi cadre d’équilibre des finances publiques. Il s’agirait là d’une entrave trop importante à l’initiative parlementaire. NB : La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article qui, de fait, crée une nouvelle catégorie d’irrecevabilité constitutionnelle, réduisant encore le droit d’amendement des parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en prévoyant que le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre les actions approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail. Par ailleurs, ils s'opposent formellement à ce que des méd...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'un médecin du travail par les mots : d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'un médecin du travail par les mots : d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'un médecin du travail par les mots : d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sen...

Alinéa 2 Après les mots : médecins du travail insérer les mots : et les personnels concourant aux services de santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Tel est le sens de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres par les mots : aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’article L. 4622-2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n’est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médi...