Amendements de Guy Fischer

Alinéas 4 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mais non encore transmis n’est pas une bonne technique pour légiférer. Or ces dispositions ont été adoptées il ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le 1° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libér...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’extension inférieure à un seuil », sont insérés les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’article 14 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d’inconvénients que d’avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l’avait d’ailleurs fait lors de la première l’examen de cette proposition de loi en première lecture.

Après l’article 20 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ; 2° Les septième et huitiè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit », sont insérés les mots : « et du respect des tarifs opposables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et L. 162-32-1 par les mots : , L. 162-32-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission électronique des feuilles de soins, parce qu’elle constitue une avancée pour les comptes sociaux et permet un remboursement plus rapide des pati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que notre pays connaît un véritable problème en matière de démographie médicale cet article a pour effet de préciser que les rares mesures existantes ne sont pas opposables et doivent quoi qu’il arrive, respecter le principe de la liberté d’installation des professionnels de santé. Les auteurs de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l’avant dernier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, instaurant un contrat santé solidarité. L’adoption en l’état de cet article aurait donc pour effet de supprimer les sanctions en cas de non respect de ces contrats. Bien qu’étant réservés sur l’effi...

Alinéa 2 Après les mots : auxiliaires médicaux insérer les mots : , médico-sociaux Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, qui définit ce que sont les maisons de santé prévoit que des personnels médico-sociaux peuvent être intégrés. Cet oubli semble préjudiciable aux auteurs de cet amendement qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, cette ...

Alinéa 2 Après les mots : sous l’autorité du représentant de l’État dans la région insérer les mots : et après consultation des associations représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap peuvent être force de propositions en matière d’emploi. Ils prop...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées. Exp...

Alinéa 6 Après les mots : les missions insérer les mots : , les besoins constatés localement. Exposé sommaire : La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité qu’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) puisse déboucher sur l’embauche en contrat d’apprentissage. L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi donnée. Elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’effectuer un contrat de professionnalisation chez un particulier qui emploi un salarié pour ses besoins personnels notamment en raison du manque d’encadrement inhérents à ces emplois qui est en, contradiction avec l’objectif assigné aux cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’entrée en apprentissage des jeunes âgés de 14 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à élargissement du champ du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) et permet l’élargissement de l’apprentissage aux jeunes de 15 ans.