Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a tout juste trois semaines, nous examinions ce texte en deuxième lecture. Nous avions, à l'époque, déposé une motion de renvoi en commission au motif que les délais qui nous étaient imposés pour l'étudier étaient bien trop courts. M. Vasselle, avec son assurance habitue...

Ces conditions d'examen sont proprement intolérables et nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis quelques années et, si ce fut particulièrement vrai, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année. Pour justifier ce non-respect des règles du déb...

Grâce auxquelles ont été créés de 250 000 à 300 000 emplois, monsieur Vasselle ! Le déficit des établissements en 2005 pourrait osciller entre 700 millions et un milliard d'euros, 75 % des établissements de la fonction publique hospitalière et la totalité de ceux qui sont affiliés à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance...

Quant à la tarification à l'activité, qui devait mettre un terme aux incohérences de la dotation globale, de nombreux professionnels de santé et gestionnaires d'établissement hospitalier en dénoncent aujourd'hui les incohérences ou au moins les paradoxes.

Ce constat vaut pour toutes les structures, à commencer par les plus grandes d'entre elles, telles celles de Lyon ou de Marseille, qui ont obtenu in extremis des rallonges budgétaires.

Quant à l'Assistante publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, si elle est l'un des seuls groupes hospitaliers à ne pas connaître en 2005 les affres d'un déficit budgétaire vertigineux, la raison en est qu'elle a imposé depuis deux ans un régime draconien d'économies. Le prix à payer pour la vertu financière est un sacrifice social colossal ! Les me...

Ainsi, dans son rapport, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie juge peu probable que les comptes de la sécurité sociale puissent être ramenés à l'équilibre à l'horizon 2007. Et que préconise-t-il ? Les déficits successifs de la branche maladie - 11, 9 milliards d'euros annoncés cette année - ne sont pas ressentis par les assuré...

Je ne connais pas le décompte exact des voix. En tout cas, cela veut dire que notre pays doit s'apprêter, à bref délai, à faire des efforts. Une fois de plus, c'est sur les assurés sociaux qu'ils reposeront ! S'agissant de la mise en place du médecin traitant, nous vous avons demandé, monsieur le ministre, un report de six mois au moins. Nous...

Il y aura donc un déremboursement ! On peut être d'autant plus inquiet que le déficit du FSV, le fonds de solidarité vieillesse, sujet dont nous n'avons malheureusement pas assez parlé mais qui aurait pu être longuement abordé dans ce débat, atteindra cette année près de 2 milliards d'euros. Le FSV assure le financement du minimum vieillesse e...

Ce sont autant de points qui mériteraient d'être discutés. Je terminerai en évoquant le débat qui a eu lieu hier sur les contrats responsables. Là non plus, le Gouvernement n'a pas été assez ferme. Lors de la réunion d'hier, il y a eu désaccord puisque les assureurs privés veulent pouvoir rembourser à l'euro près même ceux qui n'auront pas res...

En visant le respect de l'autonomie financière et non pas de l'équilibre financier de chaque branche, l'amendement n° 1 rectifié tend à préciser le sens de l'article 1er, qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant les transferts d'excédents entre branches de la sécurité sociale. L'amendement n° 2 rectifié po...

A l'évidence, un milliard d'euros de recettes devraient « rentrer » au titre de la compensation intégrale. Ensuite, il faudrait que l'Etat compense la perte de CSG induite par la suppression de l'avoir fiscal. Certes, nous n'étions pas d'accord avec l'avoir fiscal, mais une décision a été prise et ce sont 200 millions d'euros qui sont passés à...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi organique constitue le troisième volet du funeste triptyque législatif que composent la réforme des retraites, celle de l'assurance maladie et, aujourd'hui, celle du financement de la sécurité sociale. En première lecture, ici même, nous avions déjà c...

La réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a créé une nouvelle instance : le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, ce comité « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépen...

Il faut le reconnaître, c'est à raison que la communauté hospitalière s'inquiète de la progression trop faible - elle s'établit à 3, 6 % - des crédits consacrés à l'hôpital : elle considère en effet que la progression nécessaire pour assurer le simple maintien des activités et respecter les différents plans de santé publique devrait être d'au m...

Monsieur le ministre, vous essayez d'ajuster le tir, en intégrant l'examen des comptes de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais cela ne nous rassure pas du tout quant à la conclusion du débat de fond qui nous oppose radicalement sur ce point. Nous souhaitons la suppression du jour férié travaillé et la suppression d...

Les amendements du Gouvernement ne traitent qu'une seule partie de la question, mais, sur le fond, le Gouvernement ne nous a pas répondu.

La question de l'application du principe de la compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, posé par la loi du 13 août 2004, aura été présente en permanence dans ce débat et dans le précédent, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici au Sénat. Il est en effet difficilement acceptable que l'Etat con...

Nous soutenons cet amendement, car il fait obligation au Gouvernement de répondre au problème du jour férié travaillé. D'ailleurs, le précédent Premier ministre s'était engagé à trouver une solution. Nous attendons un véritable débat parlementaire. Si vous envisagez de laisser les choses en l'état, il faut le dire tout de suite, monsieur le min...

Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec ce que vient de dire François Autain, ainsi qu'avec la teneur et le fond de cet amendement. Monsieur le ministre, puisque nous évoquons les relations entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, pourriez-vous nous dire où nous en sommes des contrats dits « responsables ...