Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
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Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la garde à vue. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 2.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la garde à vue. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Pillet.
L'amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : est fixée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée ou, si ce n'est pas le ...
L'amendement n° 24, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après les mots : de police judiciaire supprimer les mots : ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, La parol...
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prolongation de la garde à vue, la personne est immédiatement informée qu’elle bénéfice des dis...
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences...
L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquê...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à M. le garde des sceaux.
L'amendement n° 77, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa est ainsi rédigé : « En raison des nécessités de l'enquête, le proc...
L'amendement n° 176, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : les diligences prévues au par les mots : les diligences incombant aux enquêteurs en application du La parole est à M. le rapporteur.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la garde à vue. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à l’examen des trois motions qui ont été déposées sur ce texte.
Je suis saisi, par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°65. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011). Je rappelle que, ...
L'amendement n° 177, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : les diligences prévues au par les mots : les diligences incombant aux enquêteurs en application du La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, après les mots : « À tout moment, », sont insérés les mots : « le juge des libertés e...
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est...
Je mets aux voix la motion n° 65, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le pr...
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat peut également être désigné par un membre de la famille de la personne, son employeur, ou tout au...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi, par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°66. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et ...