Entreprise publique la poste et activités postales

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 192). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

La discussion générale est close. La parole est à M. Michel Teston, pour répondre à M. le ministre.

Monsieur de Rohan, ce débat s’est déroulé dans les meilleures conditions, essayons de le terminer avant Noël dans le même esprit ! Je m’efforce dans tous les cas de faire respecter le règlement, mais en l’appliquant avec une certaine intelligence…

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :...

Sur les articles 2 à 25, je ne suis saisi d’aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe socialiste. Il va être...

De toute évidence, l’article 14 est un moyen détourné de supprimer le secteur réservé pour conduire, à terme, à la libéralisation et à la privatisation. Comme nous l’avons dit tout le week-end, nous sommes résolument opposés à la libéralisation totale du service public postal. À l’heure où la crise économique et financière produit ses effets d...

Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal. Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour. En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Le...

L’alinéa 2 de l’article 14 dispose qu’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal doit être remis au Parlement tous les trois ans. M. le rapporteur et M. le président de la commission prétendent, dans le rapport, faire un grand pas en ramenant ce délai de présentation de cinq à trois ans. Ne...

Étant attachés aux missions de service public de La Poste, nous souhaitons assurer un réel suivi de son activité. Il nous semble donc indispensable que les parlementaires puissent avoir connaissance, chaque année, de l’évolution des conditions d’exécution du service universel rendu par cette entreprise qui assume un service public national. C’...

Depuis l’annonce du changement de statut, voilà un an, la ligne du Gouvernement est restée constante : tenter de persuader les personnels et les usagers que l’avenir de La Poste n’est pas celui de France Télécom, avec les dégâts bien connus sur les conditions de travail, le service rendu et les prix. Le but est de convaincre qu’il ne s’agit en...

Mais d’autre part, sans qu’il soit question du capital même de La Poste, la mise en concurrence du service postal avec des opérateurs privés est en elle-même un début de privatisation dont les conséquences vont être évidemment néfastes pour le service public. En effet, qu’est-ce qui motive un opérateur privé si ce n’est la recherche de la rent...

Je fais miens les arguments qu’a développés Michel Teston. Cela étant, M. Fourcade ne doit pas nous culpabiliser

Monsieur Fourcade, vous avez été ministre des finances et vous savez donc bien que les délais qui nous ont été impartis pour l’examen de la réforme de la taxe professionnelle nous promettent des contraintes décuplées ! Encore une partie de plaisir... Nous avons proposé à M. le président du Sénat de reporter au 11 janvier 2010 le débat sur la r...

Avec l’automatisation des centres de tri, plus rien n’incite à essayer de personnaliser le courrier et de mettre en valeur cet élément de la culture postale très apprécié des collectionneurs. Les flammes vont peu à peu disparaître ; c’est du moins ainsi que j’interprète votre réponse, monsieur le ministre. Je partage donc la préoccupation de M....

Nous l’avons déjà dit, et les débats qui ont eu lieu sur la loi relative à la régulation des activités postales en témoignent, nous voyons très clairement se mettre en place dans la durée le dépeçage du service public postal. Depuis de nombreuses années, le code des postes et des communications électroniques a été plusieurs fois remanié en pro...

L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envo...

M. Guy Fischer. …et d’examiner les conséquences qu’aura véritablement le présent projet de loi ? Il est là le problème : vous ne dites pas la vérité, vous avancez à visage masqué !

Hier, j’ai parlé de racket de l’épargne populaire. On a vu comment elle était utilisée, que ce soit dans le krach bancaire ou dans le plan de relance. On ferait mieux de revaloriser la bonification du livret A, de sorte que tout le monde en profite, notamment les petits épargnants ! Monsieur le ministre, il s’agit bien là d’un des points essen...