Financement de la sécurité sociale pour 2007

Nous allons suivre la position de la commission. M. Juilhard a fait des propositions justifiées : il a plus de chance que nous, puisque la moitié de ses amendements recueillent un avis favorable. Comme dirait mon ami Roland Muzeau, mieux vaut être agriculteur qu'ajusteur !

Nous avons déjà aujourd'hui bien du mal à voir comment la prestation de compensation du handicap se met en place. Je n'avais pas véritablement saisi que la périodicité selon laquelle était versée la prestation de compensation du handicap posait problème. Ce que nous propose M. le ministre délégué pour faire face aux difficultés rencontrées me...

Monsieur le ministre, l'article 56 a pour objet d'encourager les assurés sociaux à poursuivre leur activité professionnelle, en leur garantissant qu'ils pourront ultérieurement liquider leurs pensions sur la base des règles en vigueur lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans. Cet article pose le problème de la garantie des droits acquis et...

Le point que nous étudions en cet instant est très important pour la vie quotidienne de la personne dépendante : il s'agit du reste à vivre. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, j'avais déposé un amendement tendant à relever le reste à vivre des personnes âgées placées en établissem...

Les jeunes ont de plus en plus de difficultés à entrer sur le marché du travail, à acquérir un logement, à s'insérer dans la société, et restent plus longtemps au sein du domicile familial. Notre société ne donne pas la place qui leur revient aux jeunes générations, pour qui « s'installer dans la vie » et accéder à l'autonomie devient de plus e...

Cet article 69 ter introduit des dispositions légalisant le contrôle du train de vie des allocataires du RMI pour le versement des prestations. Nous assistons là à une nouvelle attaque contre les personnes en grande difficulté. Déjà, lors du transfert de la gestion du RMI aux départements et arguant du fait que la compensation de l'Éta...

Nous voterons également contre l'amendement de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, nous ne tenons pas à prolonger le débat, mais nous serions très curieux de connaître les modalités de répartition de la dotation du FMESPP entre les différents types d'établissements. Nous avons tout de même désormais une certaine expérienc...

Monsieur le ministre, il faut élargir l'approche du problème des minima sociaux. Nous savons tous qu'il y en a déjà neuf, que le nombre des RMIstes connaît une progression très sensible, que beaucoup de travailleurs et de handicapés peuvent être touchés par le phénomène de l'exclusion et relever des minima sociaux. Or, aujourd'hui, on décrie le...

L'article 50 porte sur un sujet également assez complexe. Notre amendement vise à en supprimer le premier paragraphe, qui prolonge, pour une année supplémentaire, le financement du DMP, le dossier médical personnel, par le FASQV, le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre total désaccord sur...

La question du NIR nous pose problème. Nous nous étions déjà opposés à ce que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques soit retenu comme identifiant commun des patients dans le domaine de la santé. M. le ministre nous dit qu'il demandera l'avis de la CNIL. Nous en prenons acte. Nous...

Vous le demanderez, mais vous ne l'avez pas encore. Nous aurions préféré que vous le demandiez avant ce débat, pour que nous puissions délibérer en toute connaissance de cause.

Je pourrais entièrement reprendre à mon compte les propos de M. Jégou. Les dispositions de l'article 70 bis constituent une étape supplémentaire dans le processus que je dénonçais tout à l'heure : après avoir retenu le NIR comme identifiant, on envisage d'aller plus loin et d'interconnecter tous les fichiers. Mesdames, messieurs les sé...

Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Lors de l'examen de l'amendement n° 413 rectifié, M. le ministre m'a opposé une fin de non-recevoir.

Or, pour cet amendement comme pour celui-ci, se pose le problème de la demande d'autorisation préalable à la CNIL et de l'avis conforme. Dans les deux cas, ce n'est pas garanti. Je maintiens donc cet amendement de suppression, monsieur le président.

L'examen de ce projet de loi s'achève sur un article ô combien significatif de ce que la majorité a élaboré pour les comptes sociaux. La section 6, composée d'un article unique, fixe les prévisions de charges des fonds de financement pour l'année 2007. Or, nous le savons bien, ces fonds de financement masquent la réalité de la situation des co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est malheureusement semblable aux précédents. Une nouvelle fois, monsieur le ministre, ce seront les assurés sociaux que vous mettrez un peu plus encore à contribution, alors que les entreprises seront les grandes ...

Cet amendement suscite un intérêt certain. Nous devons payer moins cher les médicaments et, pour ce faire, développer les génériques. Force est de constater que la consommation des médicaments génériques a explosé au cours des dernières années ; M. le rapporteur ne me contredira pas ! On constate des différences de prix importantes entre le m...

Certes, et ce n'est d'ailleurs pas ce que je dis ! Mais on sait bien que différentes mesures ont déjà été prises et que les laboratoires savent contourner les obstacles. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, nous ne serons pas contre ce sous-amendement, car il est de notre intérêt de développer la conso...

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le Gouvernement poursuit le développement de la tarification à l'activité, la T2A, qui est liée à l'objectif de convergence tarifaire entre les secteurs publics et privés, lequel devra être atteint à 50 % en 2008. Outre le fait que sa mise en place est techniquement très di...

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Béteille, Mme Procaccia, MM. Cambon, Milon et Houel, Mme Mélot, MM. Dallier et Karoutchi, est ainsi libellé : Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5125-13 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articl...